Etre déshérité d’un héritage – que faire ?

Souvent à l’ouverture d’un testament, une des parties découvre qu’elle est déshéritée du testament et n’a pas reçu ce qu’elle aurait dû recevoir selon la loi.

Un exemple : le testament d’un père qui exclut sa femme de manière absolue ou une partie de ses enfants, ou encore, le testament d’une mère qui décide que ses biens seront transférés à son concubin qu’elle a récemment rencontré et déshérite, dans le même temps, ses enfants.

 

Le droit de la famille et des successions traite de ce cas complexe en préservant le respect de la volonté du défunt qui est la base du droit israélien. Il existe une présomption selon laquelle, celui qui établit un testament, comme en dispose la loi sur les successions, a agi consciemment pour créer le testament et avec connaissance de sa signification et de sa force.

 

Lorsqu’un testament est authentique (c’est-à-dire que le testament remplit toutes les exigences légales dans sa constitution), il est présumé que le testament a été réalisé avec connaissance de cause du défunt(e) et la charge de la preuve contraire pèse sur celui qui viendrait s’opposer à l’existence du testament. Cependant, dans la mesure où le testament a un défaut dans sa constitution, la charge de la preuve s’inverse et sera sur les épaules du demandeur à l’homologation dudit testament et ce, malgré les défauts de constitution qui s’y trouvent.

 

Qu’est-ce l’ordonnance d’homologation d’un testament ?

 

L’ordonnance d’homologation d’un testament, rendue par l’officier d’état public chargé aux affaires de succession, octroie au testament la valeur juridique contraignante, après le décès du testamentaire. La demande d’obtention d’une ordonnance d’homologation d’un testament peut être déposée par un des héritiers désignés dans le testament, ainsi que chaque personne qui serait intéressée par l’obtention de cette ordonnance.

Une notification du dépôt d’une telle demande est publiée dans le journal quotidien et dans les annonces officielles. Par ce biais, il est donné une possibilité de déposer une opposition au rendu d’une ordonnance d’homologation du testament.   

 

Si le testament ne traite que d’une des parties des biens du défunt, l’ordonnance d’homologation du testament ne sera valable que sur ces biens inclus dans le testament, et le reste des biens de l’héritage seront partagés selon la loi et ce, par le biais d’une ordonnance de succession.

 

L’ordonnance d’homologation d’un testament ne se prescrit pas ; son régime étant similaire à un jugement. Il est possible de l’obtenir à tout moment par le biais de la base de données électronique dans tous les bureaux d’officiers d’état public chargé aux affaires de succession.

 

Afin que les héritiers puissent user du testament qu’a laissé le défunt, à leur charge de produire « l’ordonnance d’homologation du testament ». Cette ordonnance approuve la version du testament et lui donne une force contraignante comme un jugement.

 

Il est exigé des héritiers de publier le dépôt de la demande à l’ordonnance d’homologation d’un testament dans les annonces officielles et les journaux afin de donner la possibilité aux intéressés de déposer une opposition au testament.

 

Qui peut s’opposer et faire appel à un testament ?

 

Chaque personne intéressée peut s’opposer à un testament. Un intéressé est toute personne ou entreprise qui aurait à gagner ou à perdre si le testament devait être validé. Malgré le fait que la majorité des intéressés soient des membres de la famille qui perçoivent que le testament ne serait pas équitable envers eux, l’opposition à un testament peut aussi provenir du côté des créanciers du défunt.

 

Comment s’oppose-t-on à un testament ?

 

L’opposition à un testament débute lorsqu’un intéressé dépose une requête devant le Tribunal qui conteste le testament. Au demandeur à cette requête de prouver que le testament n’était pas légal. Selon la loi, toute personne peut déposer une opposition à l’homologation d’un testament dans un délai de 14 jours à compter de la date de publication du dépôt de la demande d’homologation du testament dans les annonces officielles et journaux. Mais, dans des cas exceptionnels, l’officier d’état public ou le Tribunal peut fixer un délai ultérieur.

A l’opposition à l’ordonnance d’homologation d’un testament doit être jointe une déclaration par écrit auprès de l’officier d’état public chargé aux affaires de succession, avec une copie au Tribunal et des copies supplémentaires en fonction du nombre d’intéressés dans le dossier.

 

Que doit inclure une opposition à l’homologation d’un testament ?

 

  • La mention du sujet de l’opposition

  • La liste des motifs à l’opposition

  • Y joindre tous les documents pertinents sur lesquels est fondée l’opposition

  • Une déclaration (approuvée par un avocat), qui soutient les faits soulevés dans l’acte d’opposition

  • Une facture du paiement de la taxe requise

  • Le formulaire « ouverture d’un dossier »

  • Si l’opposant est représenté par un avocat, y joindre une procuration de l’opposant

  • Après dépôt de l’opposition, le dossier est transmis au Tribunal par le biais du secrétariat de l’officier d’état public.

 

Quelles sont les conditions au dépôt d’une opposition à l’homologation d’un testament dans le but de l’invalider ?

 

S'il y a un testament ultérieur de celui pour lequel une demande d’ordonnance à l’homologation d’un testament a été faite.

Si dans le testament existent des défauts ou si le testament ne reflète pas la réelle volonté du défunt.

Si le testament a été établi dans des conditions qui présument à une influence inéquitable telle que sous la menace, la pression, ou le viol, ou si l’un des bénéficiaires du testament a participé à sa constitution.

 

L’ancien Président de la Cour Suprême, Aaron Barak, a écrit dans sa jurisprudence que le besoin et la volonté de respecter la volonté du défunt font partie de manière indissociable de l’héritage de la société israélienne, et comme une expression claire de l’autonomie de la volonté personnelle. Barak ajoutait qu’il s’agit d’un droit constitutionnel primordial tiré de l’expression de la Loi Fondamentale : respect de l’homme et sa liberté.

 

Il est vivement conseillé à chaque personne de prendre conseil avec un avocat spécialisé en la matière afin d’essayer et de réduire, le plus que possible, encore de son vivant, les litiges qui pourraient naitre après sa mort concernant le partage de ses biens. De la même manière, les héritiers aussi doivent avoir connaissance des droits et obligations rattachés au droit d’hériter (comme le droit de renoncer à un héritage ou de réaliser une entreprise entre héritiers). C’est pourquoi, il est bon pour eux également de prendre conseil avec un avocat avant que soit répondu aux demandes d’homologation d’un testament ou d’une ordonnance de succession.

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