Partage des biens au cours d’un divorce

Le partage des biens est un sujet complexe et sensible qui équivaut dans la plupart des cas au cœur même du litige au cours d’un divorce. En effet, chacun des conjoints souhaite atteindre des résultats optimaux et poursuivre sa vie dans le bien-être économique malgré le fait que ce partage des biens influera sur son cours.

 

La loi sur les relations matrimoniales

 

L’article 5a de la loi sur les relations matrimoniales dispose du principe d’équilibre des ressources entre les conjoints selon lequel avec l’autorisation du mariage ou à sa rupture, chaque conjoint dispose du droit à une égale moitié de l’ensemble des biens des conjoints.

Le législateur dispose d’une exception à ce principe, se trouvant à l’article 8(2) de la loi précitée, octroyant au tribunal la compétence de contourner ce principe dans des circonstances exceptionnelles, et ce, dans des cas où l’équilibre fait exceptionnellement défaut. Il est à préciser que l’usage de cet article n’est guère fréquent.

 

Qu’inclut la définition d’« actif » ?

 

L’actif inclut dans son ensemble tous les biens qui se sont accumulés à compter du jour de la célébration du mariage jusqu’à la date de cessation de la vie conjugale (connue comme la « date de faille »). Dans la majorité des cas, sont concernés les biens immobiliers, les voitures, les épargnes communes, les droits sociaux, les affaires commerciales, les sociétés ainsi que les biens mobiliers des parties qui sont parfois d’une valeur élevée. Il convient de préciser que le bien immobilier inscrit au nom des deux parties est souvent divisé dans le processus de dissolution de la communauté.

Pour une information plus détaillée sur la dissolution de la communauté vis-à-vis d’une maison.

 

Quels sont les biens ne pouvant faire l’objet d’une séparation ?

 

Sont concernés les biens dont la propriété a été établie à l’égard d’un des conjoints préalablement au mariage, les donations ou successions qui ont été données au cours du mariage. Il convient de souligner que, nonobstant le fait que ces biens sont indivisibles, selon la loi sur les relations matrimoniales, le comportement des conjoints durant leur vie commune pourrait amener le Tribunal a statué que ces biens seront également séparés entre les conjoints au moment du divorce. D’où l’importance de réaliser un contrat de mariage, dont son objectif, entre autres, est de protéger de manière absolue les biens appartenant à l’un des conjoints avant le mariage ainsi que les donations et successions.

Pour une information plus détaillée sur le contrat de mariage

 

 

A qui est donnée la compétence de juger de la séparation des biens ?

 

La loi en Israël a divisé la compétence de juger des affaires familiales en deux instances parallèles : d’une part, le Tribunal des affaires familiales, et d’autre part, le Tribunal rabbinique. Ces compétences peuvent être des compétences judiciaires exclusives (tel que le divorce, qui est de la compétence exclusive du Tribunal rabbinique) ou des compétences judiciaires parallèles (par exemple, selon la catégorie des pensions alimentaires ou des biens).

Il convient de préciser que, les instances ne peuvent juger en même temps du même sujet. C’est pourquoi, la première instance saisie par une assignation sera celle compétente pour juger de l’ensemble des litiges entre les époux. Si une assignation en divorce a été déposée au Tribunal rabbinique et le demandeur y joint le sujet des biens, la compétence sera donnée au Tribunal rabbinique. Toutefois, si une assignation relative aux biens a été déposée au Tribunal des affaires familiales préalablement, le Tribunal rabbinique ne sera pas compétent de juger de ce qui affère aux biens.

Pour des détails supplémentaires sur le sujet de la compétition des compétences.

 

Comment sont régies les dettes accumulées par les époux ?

 

Les dettes contractées pendant le mariage sont considérées comme des dettes communes, exceptées les dettes qui ne sont pas rattachables à la caisse familiale (telles que des dettes dues à des paris illégaux …). Si un des époux contracte une dette envers un tiers, ce tiers ne dispose pas du droit d’agir en justice à l’encontre de l’époux du débiteur sauf s’il est prouvé autrement ; sujet dont le jugement demeure complexe notamment en procédure de divorce.

 

Comment divise-t-on en pratique les biens ?

 

  1. Un examen de tous les actifs et droits inscrits aux noms des deux époux incluant leur valeur, et ce, souvent par le biais d’experts tels que des experts-comptables, actuaires, experts, et experts particuliers évaluant la valeur des sociétés.

  2. Exécuter une distinction entre les biens donnant lieu au partage et les biens ne pouvant être partagés selon la loi régissant les relations matrimoniales.

  3. Fixer la « date de faille » - à partir de cette date cesse l’accumulation des actifs communs qui avait débuté à la date du mariage des époux. Après cette date, chaque conjoint cumule ses actifs séparément.

  4. L’actif inscrit au nom des deux conjoints sera divisé en parts égales entre eux. Concernant les droits et biens inscrits séparément au nom de chaque époux, ces ressources seront équilibrées afin de les partager de manière égale.

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